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CONDITIONS GENERALES D’ACHAT APPLICABLES AUX FOURNISSEURS DE :

CORA S.A. dont le siège social est établi à B 6220 Fleurus, Rue de Capilône, 10 ; TVA-BE-0402.537.726 – RPM Charleroi (ci-après « l’Acheteur »)

 

Mise à jour au 02/06/2022

 

 

 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

1.1 Généralités – Les présentes conditions générales d’achat (ci-après « CGA ») ont pour objet de fixer les conditions applicables aux relations commerciales entre l’Acheteur d’une part, et ses fournisseurs (ci-après « le Fournisseur ») d’autre part.

Les présentes CGA sont déterminantes à la conclusion du contrat dans le chef de l’Acheteur.

L’acceptation des commandes ou d’un contrat d’achat équivaut de la part du Fournisseur à l’acceptation sans réserve de toutes les présentes CGA. Celles-ci sont applicables quel que soit le mode de commande (liaison informatique, e-mail, fax, courrier…) et même si le bon de commande ne contient pas les présentes CGA.

Le Fournisseur renonce donc expressément à toutes clauses ou conditions autres, différentes ou contraires de celles-ci, et ce quel que puisse être le libellé de ses propres clauses ou conditions à cet égard, à moins que la Direction de l’Acheteur n’y ait consenti, en ce qui la concerne, au préalable et par écrit.

Toute commande ultérieure, orale, téléphonique, informatique, téléfaxée, ou tout autre moyen est et reste régie exclusivement par les présentes CGA, quand bien même les documents ou factures émis par le Fournisseur à cette occasion comporteraient mention de conditions générales quelconques.

En cas de refus d’appliquer les présentes CGA – ou toute version adoptée ultérieurement conformément à l’article 1.2 des CGA – à une commande ou un contrat d’achat, l’Acheteur est en droit de suspendre toute commande jusqu’à accord sur les conditions applicables.

1.2 Modifications des CGA – Les CGA telles que publiées sur le site web de l’Acheteur peuvent faire l’objet d’adaptations unilatérales par l’Acheteur. Ces conditions générales adaptées seront de plein droit applicables aux relations contractuelles entre parties en cas d’absence de contestation écrite du Fournisseur dans les 10 jours calendrier de la communication des nouvelles conditions, que ce soit par courrier, fax, mail, renvoi vers l’adresse du site internet…

1.3 Dérogations individuelles – Sans préjudice du droit pour l’Acheteur d’adapter unilatéralement ses CGA conformément à l’article 1.2, les dérogations individuelles et spécifiques aux présentes CGA ne seront valables et contraignantes pour les parties que si elles sont constatées par écrit.

 

ARTICLE 2 : PRIX

2.1 Détermination des prix – Les prix, en ce compris toutes les ristournes de toutes natures, seront déterminés de commun accord. Sauf convention préalable écrite, tous les envois se font franco de port. Il n’est accepté aucun débours sur lettre de voiture.

Le Fournisseur s'engage à ce que l’Acheteur bénéficie de conditions tarifaires lui permettant, après prise de sa marge bénéficiaire habituelle, de s’aligner sur les meilleurs prix publics relevés sur le marché du pays auquel sont destinés les produits. Tout accord exprès ou tacite sur un tarif prendra fin automatiquement de plein droit s’il ne permet plus à l’Acheteur de s’aligner au prix du marché des sociétés concurrentes.

Sous réserve de l’article 2.2 des CGA, les prix figurant sur le bon de commande du Fournisseur sont fermes, nonobstant les indications ou clauses contraires prévues par le Fournisseur.

Le Fournisseur s’engage à ce que l’Acheteur bénéficie des conditions promotionnelles lui permettant, après prise de sa marge bénéficiaire promotionnelle habituelle, de s’aligner sur les meilleures promotions relevées sur le marché belge et luxembourgeois.

Pour toutes les confirmations promotionnelles, aucune dégradation ultérieure de la promotion par le Fournisseur qui la rendrait moins avantageuse pour l’Acheteur ou ses clients ne sera acceptée, que ce soit au niveau des remises promotionnelles accordées ou que ce soit au niveau des avantages consommateurs accordés.

L’Acheteur déterminera de bonne foi et selon ses besoins, le volume des commandes promotionnelles pour l’ensemble de ses magasins. Le contingentement ou la limitation de ses commandes donneront lieu à des pénalités logistiques reprises à l’article 4.3.

L’Acheteur facture au Fournisseur l’ensemble des avantages octroyés (par exemple opérations multiple-buy et offres de fidélité) à ses clients pendant la période promotionnelle, toutes taxes, frais de prestations de services commerciaux et frais administratifs compris.

Par dérogation aux alinéas qui précèdent, lorsque la promotion porte sur des produits agricoles et/ou alimentaires et que le Fournisseur a remis à l’Acheteur l’attestation sur l’honneur visée à l’article 3.2 des CGA, le Fournisseur ne sera tenu de supporter tout ou partie des coûts liés à toute remise promotionnelle que moyennant son accord préalable. Les parties conviennent expressément que la preuve dudit accord pourra être fournie par toute voie de droit, en ce compris par la production d’e-mails échangés entre les parties. Par ailleurs, le Fournisseur reconnaît à l’Acheteur le droit de modifier les conditions de la promotion s’il constate que le Fournisseur a octroyé des conditions plus favorables à l’un de ses concurrents, en contravention avec le présent article. Dans ce cas, les conditions seront modifiées dans la mesure nécessaire pour permettre à l’Acheteur de s’aligner sur la promotion concurrente.

2.2 Modifications tarifaires – Toute modification tarifaire devra être justifiée par des éléments économiques et objectifs et proposée par voie électronique ou dématérialisée certifiée à l’Acheteur, ou le cas échéant, à la centrale d’achat du Groupe Louis Delhaize, au minimum 3 mois avant son entrée en vigueur, étant entendu qu’aucune modification tarifaire ne peut prendre effet durant les mois de juillet, d’août et de décembre de sorte que si le préavis de 3 mois arrive à échéance durant un de ces mois, l’entrée en vigueur de la modification tarifaire sera automatiquement reportée au premier jour utile.

Sur tous les produits de collection et événements saisonniers avec commande préalable de 3 à 12 mois, aucune augmentation de tarif ne sera acceptée après le passage des commandes spécifiques à l’évènement.

ARTICLE 3 : FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT

3.1 Facturation – Toute facture doit être adressée en un seul exemplaire à l’Acheteur sous la forme de fichier PDF standard (ISO – 32000) par mail, par messages GS1 HO2C Order to Cash harmonisés INVOIC (EDI), ou par la poste. La facture doit indiquer l’adresse de livraison, l’adresse de facturation, le numéro de commande et le numéro de bon de livraison, le numéro de rayon ainsi que le code article, le code barre, la description, la quantité (globale par article), le prix unitaire (ventilé entre prix brut, remise sur facture et prix net facturé pour chaque article), le prix total, le code instrastat, le code douanier (pour l’import), le poids et dimensions de l’article et le poids total. En pied de facture, il est repris un récapitulatif des taxes et frais (avec taux TVA associé).

Les factures doivent être triées par code article de l’Acheteur, code article du Fournisseur ou code EAN croissant.

L’email contiendra une seule pièce jointe reprenant la facture ou la note de crédit (une seule facture/note de crédit par document PDF) ainsi que tout document probant (bons de réceptions, …). Si possible, l’email ne contient pas d’autre texte. Le sujet de l’email doit identifier la facture elle-même, c’est-à-dire sa référence ou sa date.

Lorsque les factures sont envoyées sous format PDF, celles-ci ne sont plus envoyées en format papier par la poste.

Les marchandises faisant l’objet de bons de commande distincts doivent être facturées séparément. Il y a également lieu de ne pas regrouper plusieurs rayons sur une même facture.

Les retours d’emballages et vidanges ainsi que les retours marchandises (dont il est fait référence au numéro de commande) sont crédités à part (note de crédit séparée).

Les parties conviennent expressément que l’Acheteur est autorisé, si nécessaire (et notamment en cas de coopérations et/ou promotions octroyées par le Fournisseur ou en cas d’erreur dans les factures de celui-ci) à mettre en œuvre l’une des possibilités suivantes :

• émettre une facture de prestations commerciales au Fournisseur (self-billing/autofacturation), conformément à l’article 2.1, avant-dernier alinéa ;
• émettre une facture (self-billing/autofacturation) ou une note de crédit au nom et pour le compte du Fournisseur.

Le cas échéant, le Fournisseur disposera d’un délai de 5 jours ouvrables après réception de la facture ou de la note de crédit pour les contester, sans quoi elles seront considérées comme acceptées.

3.2 Délais de paiement – Par dérogation aux dispositions supplétives du droit applicable en vertu de l’article 23.1, il est expressément convenu entre parties que :

• tous les paiements des factures du Fournisseur se font à 90 jours (sauf dérogation) de la fin du mois de la réception de la facture (ou de la livraison si la facture la précède) par virement à son compte bancaire ;
• les éventuels intérêts de retard qui pourraient être réclamés par le Fournisseur :
  • ne commenceront à prendre cours que 15 jours après une mise en demeure effectuée par lettre recommandée et restée sans suite ;
  • sont fixés selon le taux EURIBOR 1 mois.

Par dérogation à l’alinéa qui précède, lorsque le droit applicable est le droit belge, le délai de paiement est de 60 jours. La date de départ du délai de paiement sera la date de la réception de la marchandise ou la date de la facture si celle-ci lui est postérieure. Si plusieurs livraisons donnent lieu à une seule facture, le point de départ sera le jour de la dernière livraison ou de la facture si celle-ci lui est postérieure. Les factures doivent reprendre impérativement les données reprises à l’article 3.1 des présentes conditions générales ; à défaut, la date de départ du délai de paiement sera reportée sans aucun autre avertissement jusqu’au jour où une facture conforme à l’article 3.1. est communiquée.

Par dérogation à l’ensemble des dispositions qui précèdent, lorsque le paiement porte sur des produits agricoles et/ou alimentaires et que le chiffre d’affaires annuel du groupe auquel appartient le Fournisseur ne dépasse pas 350 millions d’euros, le délai de paiement est de 30 jours à compter (a) de l’expiration du délai de livraison dans le cas de livraisons régulières ; (b) du délai de livraison dans le cas de livraison ponctuelle ou (c) de la date d’établissement du montant à payer. La plus tardive de ces dates est retenue. Le Fournisseur souhaitant invoquer ce délai raccourci prendra contact avec l’Acheteur et lui fournira, avant le point de départ du délai de 30 jours, une attestation sur l’honneur confirmant que le chiffre d’affaires du groupe auquel il appartient est inférieur à 350 millions d’euros. A la demande de l’Acheteur, le Fournisseur lui communiquera également tout élément de preuve pertinent et, en particulier, ses comptes consolidés. Si le Fournisseur ne fournit pas une telle attestation à l’Acheteur, il ne pourra pas se prévaloir du délai dérogatoire de 30 jours.

Dans tous les cas qui précèdent, les factures doivent reprendre impérativement les données reprises à l’article 3.1 des présentes CGA ; à défaut, la date de départ du délai de paiement sera reportée sans aucun autre avertissement jusqu’au jour où une facture conforme à l’article 3.1. est communiquée.

3.3 Modalités de paiement – Dans le cadre de la sécurisation des paiements, le règlement des factures se fait exclusivement à l’ordre du Fournisseur. Aussi, en cas de factoring, le paiement ne pourra s’effectuer qu’au profit d’un établissement financier agréé par l’Acheteur.

Sous réserve de l’application des dispositions impératives pertinentes, en aucun cas l’Acheteur ne peut être tenu solidairement responsable du paiement des factures du Fournisseur envers ses sous-traitants et transporteurs, le seul droit applicable en l’espèce étant celui défini conformément à l’article 23.1 ci-dessous.

ARTICLE 4 : DELAIS ET CONDITIONS DE LIVRAISONS

4.1 Généralités – Les délais prévus pour les livraisons sont rigoureux. Le Fournisseur s'engage à livrer les quantités commandées et à respecter scrupuleusement les dates, délais et modalités de livraison définies lors de la commande.
Toute marchandise doit, sous peine de refus, être accompagnée d’un bordereau de livraison détaillé, en double exemplaire, reprenant le numéro de commande. Il doit également être accompagné de tout document obligatoire dans le cadre de déclarations légales tel que documents d’accises, DAA, document sanitel, traçabilité…

En cas de non-respect d'une de ces conditions, l’Acheteur se réserve le droit soit d’annuler la commande, soit de retourner la marchandise, soit de refuser tout ou partie de la livraison, sans droit pour le Fournisseur à une quelconque indemnité ou contrepartie. Les frais de retour et de reprise de la marchandise sont à la charge du Fournisseur.

Le Fournisseur est responsable de toute perte ou avarie qui aurait lieu au cours du transport.

Livraison : le Fournisseur s’assurera que le transporteur qu’il mandate a la possibilité de livrer la marchandise en bon état et dans le plus strict respect des règles d’hygiène, de qualité et de sécurité (notamment respect des températures, fraîcheur et maturité des produits, poids, calibre, emballage et étiquetage conformes, durée de vie des produits garantie à réception, DLC, DLUO…) et de respecter le jour et l’heure du rendez-vous, en se conformant à la législation des transports. Le déchargement sera assuré par le transporteur.

4.2 Pénalités de retards – En cas de retard d’une heure ou plus dans la journée de livraison fixée, des indemnités pour frais administratifs et logistiques seront dues par le Fournisseur à concurrence de 50€ HT par heure de retard, pour non-respect de rendez-vous.

Cette somme ne se cumule pas avec les dommages et intérêts facturés le cas échéant par jour de retard.

En cas de retard au-delà de la journée de livraison fixée, des frais administratifs et logistiques seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable par le Fournisseur à concurrence de 2% de la valeur HT du montant de la commande, avec un minimum de 125€ par référence, par jour de retard.

En outre, en cas de fourniture dans le cadre d’une promotion publicitaire (via les folders de l’Acheteur ou tout autre média), des dommages et intérêts s’ajoutent aux frais fixés à l’alinéa précédent en cas de retard. Ils sont fixés à 5% de la valeur HT des produits commandés et livrés en retard, avec un minimum de 125€ par référence, par jour de retard.

En cas de récidive dans les 12 mois suivant le retard ayant conduit à la réclamation des dommages et intérêt ci-dessus, l’ensemble des montants prévus aux alinéas précédents sont doublés de plein droit.
Les parties conviennent que ces pénalités et dommages et intérêts sont proportionnés au regard du préjudice prévisible et susceptible d’être encouru par l’Acheteur en cas de non-respect des délais de livraison par le Fournisseur.

4.3 Taux de service et indemnités logistiques

4.3.1.  Un taux de service doit être atteint pour toutes les catégories de produits – Le taux de service est le rapport entre le « commandé », dans le respect du contexte opérationnel, et le livré, en nombre d’UVC (Unité de Vente Consommateur) (« Taux de service »), calculé conformément à l’article 3.2.

Le Taux de service amont Fournisseur est relevé dans la chaîne d’approvisionnement au niveau du lieu de livraison ou d’enlèvement.

Il est considéré comme un élément principal permettant d’apprécier la qualité de service délivrée par le Fournisseur et le taux de service au consommateur, qui reste l’objectif commun des Parties.

Le Taux de service mensuel du Fournisseur devra être égal ou supérieur à : 

• 98,5% pour les produits permanents ;
• 98,5% pour les produits gérés en flux tendus, c’est-à-dire les flux où l’Acheteur ne dispose pas de stock sur ses entrepôts ;
• 100% pour les produits en promotion, compte tenu des risques (contrôle des autorités administratives, sanctions et réclamations des clients) qu’encourt l’Acheteur s’agissant de la commercialisation d’un produit en promotion.

4.3.2. Le Taux de service se calcule conformément aux modalités suivantes– L’ensemble des livraisons d’un mois calendrier (du premier jour du mois jusqu’au dernier jour de ce mois) est comparé aux commandes correspondantes : nombre d’unités (exprimées en UVC) de produits livrés dans le délai convenu par rapport au nombre d’unités de produits commandées valablement.

Le calcul prend en compte la non-livraison ou la livraison incomplète et le refus de produits non conformes.

Il n'est pas tenu compte des éléments suivants pour le calcul du Taux de service :

• les manquements imputables à l’Acheteur (commandes de produits délistés, commandes passées sur des codes non actifs,…) ;
• les retards de livraison dans la journée de livraison (qui font l’objet d’un suivi distinct à l’article 2).

Le mode de calcul du Taux de service est le suivant:

Quantité effectivement livrée en UVC / Quantité commandée en UVC * 100

Le niveau et la qualité du Taux de service mensuel sont partagés entre l’Acheteur et le Fournisseur ; les écarts avec les objectifs et leurs causes seront analysés régulièrement au niveau de chaque gestionnaire d’approvisionnement du Fournisseur et de l’Acheteur.

4.3.3. Indemnités Logistiques pour Taux de service – En cas de non-respect des Taux de service visés à l’article 3.1, le Fournisseur sera redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité logistique mensuelle calculée selon la formule suivante:

• 10% x valeur facturée, hors taxe et hors accises, des produits permanents et flux tendus commandés mais non livrés au cours du mois concerné dans les délais convenus, calculée aux prix convenus entre le Fournisseur et l’Acheteur 
• 20% x valeur facturée, hors taxe et hors accises, des produits en promotion commandés mais non livrés au cours du mois concerné dans les délais convenus, calculée aux prix convenus entre le Fournisseur et l’Acheteur 

Si le Taux de service des produits en promotion n’atteint pas 100 % et que, pour le même mois, le Taux de service mensuel n’atteint pas 98,5%, les indemnités logistiques dues pour chaque Taux de service visé à l’article 4.3.1 se cumulent.

Les parties conviennent que ces indemnités sont proportionnées au regard du préjudice prévisible et susceptible d’être encouru par l’Acheteur en cas de non-respect des Taux de service par le Fournisseur.

4.4. Principe de réparation intégrale du préjudice – Les indemnités prévues aux articles 2 et 4.3 sont cumulables. L’ensemble des montants dus en vertu des articles 4.2 et 4.3 pour une commande déterminée ne pourront toutefois pas être supérieurs à 20% de la valeur totale achat HT de la commande.

L’Acheteur se réserve en outre le droit de réclamer la réparation intégrale du préjudice subi et qui ne serait pas couvert par les pénalités de retard (article 4.2) ou les indemnités logistiques (article 4.3), plafonnées le cas échéant.

L’Acheteur sera particulièrement attentif à la réparation intégrale de son préjudice notamment dans les cas suivants :

• en cas de récidive multiple ou de promotions et actions spécifiques de grande ampleur ;
• dans le cas où le Fournisseur ne pourrait assurer la livraison des produits commandés et faisant l’objet de promotion, auquel cas ce dernier prendra à sa charge toutes les conséquences financières liées aux retards et ruptures, et notamment les sanctions qui seraient prononcées à l’encontre de l’Acheteur de ce fait, les frais exposés par l’Acheteur pour organiser sa défense ainsi que le dédommagement des clients.

4.5. Engagements et contrats de progrès – L’Acheteur encourage le Fournisseur à négocier et à conclure des contrats de progrès visant à mettre en œuvre des plans d'actions complémentaires renforçant sa démarche collaborative (fiabilité du référentiel produits, délai de prévenance, gestion partagée des approvisionnements, stocks avancés, stocks d'écrêtage et dématérialisation des flux). Ces schémas logistiques feront l'objet d'un accord particulier entre l’Acheteur et le Fournisseur.

Au cas par cas et à travers la conclusion d'un accord de progrès, un taux de service dérogatoire particulier pourra être négocié, afin de tenir compte de certaines spécificités propres au Fournisseur.

Les Parties s'engageront dans ce contrat de progrès à collaborer et à émettre, tout au long, de l'exécution des présentes, des propositions qui permettront :

• d'améliorer le taux de service entrepôt et consommateur ;
• de réduire les stocks entrepôts et magasins, en particulier en privilégiant les schémas de stock avancé, flux tendu;
• de réduire le cycle de commande ;
• d'améliorer les processus opérationnels en entrepôts et en magasins ;
• de réduire les coûts administratifs et logistiques ;
• d'optimiser le transport ;
• d'améliorer la qualité des données (référentiels, EDI, lisibilité des colis, etc).

ARTICLE 5 : RECEPTION – AGREATION – DELAI DE CONTESTATION – RETOUR DES MARCHANDISES

5.1. Réception – La réception des marchandises entraîne transfert de propriété. A cet effet, le bon de réception de l’Acheteur est le seul document pris en considération à l’exclusion du bordereau de livraison.

La réception des marchandises et la signature du bon de réception ne peuvent servir de décharge que du point de vue comptable et poids. Elles ne couvrent en aucune façon la qualité des produits, leur conservation ou les vices tant apparents que cachés.

5.2. Agréation et délai de contestation – Les marchandises livrées doivent être en tous points conformes en qualité d’un point de vue intrinsèque – c’est-à-dire conformes au cahier des charges et aux caractéristiques que l’acheteur est en droit d’attendre – et extrinsèque – c’est-à-dire conformes aux règles d’étiquetage et de packaging et en quantité à la commande.  Elles doivent être saines, loyales et marchandes. Elles doivent, en tous points, être conformes aux lois, règlements, décrets et usages professionnels en vigueur en Belgique et/ou au Grand-Duché de Luxembourg et/ou, le cas échéant, dans le pays destinataire final des marchandises désigné préalablement par l’Acheteur, dont notamment les dispositions relatives à la répression des fraudes, à la législation sanitaire, vétérinaire et douanière, la sécurité des personnes, la réglementation des prix, l’étiquetage, le conditionnement, les marques et brevets. Les marchandises doivent également être conformes à l’engagement pris par le Fournisseur quant aux dates de durabilité minimale et dates limites de consommation, conformément à l’article 1.

Les marchandises défectueuses et/ou non conformes à la commande sont refusées quelle que soit la signature apposée sur le bon de réception.

Les motifs de refus de la marchandise pouvant être invoqués par l’Acheteur sont notamment les suivants :

• non-respect des dates, délais et modalités de livraison définis lors de la commande ;
• caractère non marchand des produits ;
• non-respect des éléments constitutifs de la commande ;
• non-respect des caractéristiques intrinsèques des produits (caractéristiques que l’acheteur est en droit d’attendre/cahier de charges) ;
• non-respect des règles d’étiquetage ;
• non-respect du packaging ;
• non-respect des obligations alimentaires ;
• non-respect des dates limites de consommation ou des dates de durabilité minimale, apposée sur tout ou partie des produits livrés, conformément aux engagements pris par le Fournisseur ;
• non-respect de la chaîne du froid : les produits frais et surgelés devant être transportés sous température dirigée, l’Acheteur se réserve le droit d’effectuer des contrôles et de vérifier la conformité des températures des produits par rapport à la législation ;
• inadéquation du véhicule à la marchandise transportée.

L’agréation des marchandises se fait après vérification au lieu de livraison précisé dans la commande.

• L’agréation quantitative de base (nombre de colis) est faite par signature du réceptionnaire sur le bon de réception et sur base du nombre de colis livrés.
• L’agréation quantitative définitive, à savoir sur le nombre exact d’exemplaires du produit livré, et l’agréation qualitative se font :
  • dans les 48 heures de la réception pour les produits frais ;
  • dans les 8 jours de la réception pour les marchandises sèches (épicerie) ;
  • dans les 15 jours de la réception pour les marchandises non-alimentaires.

A la fin de l’agréation, l’Acheteur émargera le bon de livraison et le bon de transport. Il mentionnera la réception totale ou partielle de la marchandise ou son refus complet, ainsi que les réserves motivant ses décisions.

Tout manquant, toute non-conformité, discordance ou casse, etc. sont signifiés soit sur le bon de réception, soit par écrit, par fax ou par voie électronique dans les délais indiqués ci-dessus.  Le Fournisseur dispose d’un délai de trois jours calendrier à compter de la notification pour venir vérifier les manquants, non-conformités, discordances, casse, etc. qu’elle renseigne.  Tous manquants, non-conformités, discordances, casse, etc. non contestés par le Fournisseur dans les trois jours calendrier de la notification sont valorisés : soit une demande de note de crédit est envoyée au Fournisseur, soit la déduction est faite automatiquement sur la facture, au choix de l’Acheteur.

Une reconnaissance détaillée de la marchandise réceptionnée ne pouvant pas être effectuée systématiquement et immédiatement lors de la réception, les réserves émises pour non-conformité des produits livrés ou des quantités (défaut de qualité, non-respect des délais de livraison, ou tout autre manquement aux conditions énoncées lors du passage de la commande) seront en toute hypothèse entièrement recevable dans les 15 jours nonobstant les délais plus courts fixés ci-avant.

5.3. Retour des marchandises – Les marchandises identifiées comme non-conformes lors de l’agréation détaillée pourront être retournées de plein droit au Fournisseur tous frais à charge de ce dernier et quelle que soit la signature et les mentions apposées sur le bon de réception.

Une demande de note de crédit ou de remboursement, détaillant si nécessaire les articles concernés ainsi que leur valorisation, sera établie.

L’Acheteur se réserve également le droit de retourner les articles présentant un aspect commercial défectueux (mauvais emballage, emballage détérioré par le client pour récupérer des offres promotionnelles, produits impropres à la vente…).

ARTICLE 6 : ETIQUETAGE CONFORME

6.1 Etiquetage conforme - Le Fournisseur s'engage à reprendre sur l'étiquetage des différents produits toutes les données requises conformément aux réglementations belge, luxembourgeoise et européenne (voy. notamment la liste des labels de l’UE publiée sur le site de la Commission européenne https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/product-safety-and-requirements/eu-labels_fr), telles que - sans être limitatif et concernant l’alimentaire - la valeur nutritive, les allergènes, l’origine, les ingrédients, le pays de provenance etc. ainsi que les éventuels conseils d’utilisation. Le Fournisseur s'engage à rédiger au moins dans la ou les langues de la région linguistique dans laquelle la mise sur le marché a lieu, les données qui doivent figurer légalement sur l'étiquette, et ceci pour tous les produits. En région bilingue de Bruxelles Capitale, les données ci-avant évoquées sont obligatoirement reprises sur l’étiquette en français et en néerlandais.

En vue d’assurer le respect des règles d’étiquetage, le Fournisseur s’engage à soumettre à un organisme agréé (tel que Quality Partner) son étiquetage en vue de sa vérification. La preuve de la validation de l’étiquetage par l’organisme agréé est communiquée à l’Acheteur. L’Acheteur a la faculté de refuser les produits dont l’étiquetage n’aura pas été validé par un organisme agréé et appliquera, le cas échéant, les sanctions prévues à l’article 6.2.

Outre l’étiquetage, le Fournisseur respecte les procédures relatives à l’autocontrôle, à la traçabilité et à la notification obligatoire. Le Fournisseur doit être connu des autorités compétentes.

6.2. Conséquences du non-respect des règles d’étiquetage - Les infractions identifiées seront sanctionnées par l'isolement national des produits non conformes dans tous les centres logistiques et entités de l’Acheteur. Les produits non conformes seront à nouveau mis à la disposition du Fournisseur concerné, qui sera tenu de reprendre à ses frais et périls et de créditer les produits non conformes dans un délai de 3 jours à dater de la communication par l’Acheteur du stock disponible du produit concerné et de sa valeur. En cas d'infractions répétées, le Fournisseur sera retiré de la liste des Fournisseurs. L’Acheteur conservera une liste des produits non conformes et des Fournisseurs problématiques.

6.3. Indemnité forfaitaire - Pour toute infraction constatée, une indemnité forfaitaire de € 500 par produit sera payable à l’Acheteur par le Fournisseur du produit non conforme. Le Fournisseur est également de plein droit tenu de garantir et indemniser intégralement l’Acheteur pour tous les dommages subis par ce dernier résultant de l'étiquetage non conforme des produits, notamment - sans être limitatif - des amendes qui sont infligées à l’Acheteur par l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaine Alimentaire ou toute autre autorité compétente suite aux contrôles et aux infractions constatées, la saisie des produits, etc.

 

ARTICLE 7 :VIDANGES ET PALETTISATION

7.1. Vidanges/consignes – La quantité de palettes/supports/vidanges livrés et repris est renseignée sur le bon de réception. Ceux-ci feront l’objet d’une facturation à la livraison et d’un crédit à la reprise sur base d’un tarif établi de commun accord entre l’Acheteur et le Fournisseur. Le Fournisseur s’engage à reprendre systématiquement ses vidanges, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la livraison. Pour ce faire, il se présentera au service vidanges avec une copie des bons de réception mentionnant les vidanges non reprises. La reprise ne se fera que sur base de la preuve du bon de réception.

Passé ce délai de 3 mois, les vidanges deviendront la propriété de l’Acheteur.

7.2. Palettisation – Lorsque la palettisation à respecter pour la livraison est renseignée sur le bon de commande commercial, cette palettisation doit impérativement être respectée, sauf dérogation ultérieure fixée de commun accord. Toutes les livraisons en palettes devront avoir lieu exclusivement en « palettes POOLING », sauf dérogation fixée de commun accord. Si ces conditions ne sont pas réunies, les palettes ne seront pas restituées, et ce sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée.

Le Fournisseur est tenu d’informer son transporteur que si la palettisation est non-conforme, il devra reformer une palette conforme pour la réception. En cas de refus, une indemnité de 20 € par palette non-conforme sera due par le Fournisseur, sans préjudice de tout autre dommage qui pourrait résulter de l’utilisation d’une palette non-conforme.

ARTICLE 8 : RISTOURNES ET REMISES DIFFEREES

8.1. Généralités – Toutes commissions, ristournes, avantages, et de manière générale toutes sommes dues par le Fournisseur etc. sont réputés dus à l’Acheteur (ou, le cas échéant, à la centrale d’achat du Groupe Louis Delhaize); le versement à tout tiers n’empêche pas l’Acheteur de les réclamer pour lui-même.

Sont nulles toutes clauses ou conditions limitant le droit à la ristourne.

Lorsqu’une ristourne ou remise est calculée en référence au Chiffre d’Affaire Hors taxe facturé, le montant à prendre en considération est le montant global, hors notes de crédit relatives aux ristournes et remises.

Les ristournes de fin d’année ne constituent qu’un report en fin d’année de ristournes sur factures.

8.2. Montant provisionnel – Chaque mois (ou le cas échéant selon un échéancier défini en début d’année), l’Acheteur peut émettre un montant provisionnel au Fournisseur et reprenant l’ensemble des ristournes, conditions particulières ou générales, ristournes différées, coopérations commerciales, ou toute autre avantage qui lui ont été accordés dans le cadre de l’accord commercial pour l’année en cours.
Les coopérations feront l’objet d’une facturation, les ristournes donneront lieu à l’émission d’un justificatif.

Le montant provisionnel est payable au comptant.

8.3. Fiche de solde – A l’issue de l’accord commercial pour l’année en cours, une fiche de solde sera établie après reconstitution des données nécessaires à l’établissement de l’ensemble des montants et ristournes dus par le Fournisseur pour l’ensemble de l’année et en fonction des montants déjà payés à titre de montant provisionnel par le Fournisseur. Une demande de note de crédit sera établie pour les ristournes. Le Fournisseur s’engage à solder les ristournes, par l’envoi d’une note de crédit, et coopérations, qui lui seront facturées, pour le 15 février au plus tard de l’année suivant l’exercice concerné.

Le solde à payer par le Fournisseur sera payable au comptant.

8.4. Retard de paiement – Pour l’application des dispositions ci-dessus, il y a retard de paiement lorsque les sommes dues par le Fournisseur ne sont pas payées à leur échéance et/ou lorsque le Fournisseur envoie les notes de crédit après la date contractuelle.

Par dérogation aux dispositions supplétives du droit applicable en vertu de l’article 23.1 des CGA (cfr. la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et loi luxembourgeoise du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard), il est expressément convenu entre parties que les intérêts de retard qui pourraient être réclamés au Fournisseur :

• ne commenceront à prendre cours que 15 jours après une mise en demeure effectuée par lettre recommandée ;
• sont fixés selon le taux EURIBOR à 1 mois.

En outre, à défaut de paiement de la facture après une mise en demeure, une indemnité forfaitaire complémentaire de 10% du montant de la facture sera prise en compte.

 

ARTICLE 9 : COMPENSATION

L’Acheteur se réserve le droit d’effectuer une compensation de créances entre toutes les sommes dues par le Fournisseur aux sociétés du groupe de l’Acheteur et les sommes dont l’une des sociétés du groupe de l’Acheteur serait débitrice envers le Fournisseur.

De même, toute intervention publicitaire échue peut être déduite du montant de toute facture.

 

ARTICLE 10 : CONFORMITE DES MARCHANDISES ET GARANTIES

10.1. Garanties – Le Fournisseur garantit que les produits vendus sont conformes :

• aux normes et à l’ensemble des législations européenne et belge et/ou luxembourgeoise ou du pays désigné par l’Acheteur si la marchandise est destinée à un autre pays (et notamment les dispositions relatives à la protection de la santé et à la sécurité des consommateurs, à la répression des fraudes, à la règlementation des prix, à l’étiquetage – voy. article 1 des CGA –, au conditionnement, aux marques et brevets);
• aux usages professionnels belges, luxembourgeois et européens ;
• aux spécifications du bon de commande. 

Le Fournisseur garantit en outre que :

• chacun des produits offerts en vente à l’Acheteur a été mis dans le commerce au sein de l’Espace Economique Européen par le titulaire de la marque ou avec son consentement et que les produits ou marchandises fournies  ne constituent en aucun cas une contrefaçon ou la violation d’un autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle sur les territoires où ils seront commercialisés. Sont nulles toutes les clauses restreignant ou soumettant à des conditions spéciales la libre circulation des marchandises au sein de l’Espace Economique Européen ou limitant la liberté de fixation des prix de revente des marchandises de l’Acheteur ;
• les produits sont exempts de vices cachés et apparents.

En conséquence de ce qui précède, le Fournisseur s’engage à fournir pour chaque produit qui le nécessite, les renseignements prouvant la conformité de ce dernier à la réglementation en vigueur dans chacun des pays où les produits seront commercialisés et dans les langues officielles de chaque pays.

S’agissant des produits périssables, le Fournisseur s’engage, de commun accord avec l’Acheteur, quant aux dates de durabilité minimale et dates limites de consommation des marchandises à fournir.

Tout problème de qualité ou de sécurité alimentaire devra immédiatement être notifié par le Fournisseur au service qualité de l’Acheteur.

10.2. Conséquences du non-respect des garanties – Le Fournisseur répond de toutes les infractions et/ou manquements aux législations applicables aux marchandises et produits fournis et il garantit l’Acheteur de tous les dommages découlant du non-respect des dispositions légales applicables aux marchandises ou produits fournis. En cas de non-respect des garanties visées à l’article 10.1, le Fournisseur assumera financièrement les conséquences d’une non-conformité ou d’une défectuosité de la chose vendue, entre autres dans les cas suivants :

• campagne d’information auprès des consommateurs, étant ici précisé que cette campagne devra être coordonnée en accord avec l’Acheteur ;
• récupération des produits incriminés auprès de la clientèle et des magasins ;
• expertises amiables ou judiciaires ;
• indemnisation de l’Acheteur à hauteur du préjudice direct et indirect subi.

A ce titre, il est expressément entendu que pour chaque manquement à la présente garantie de conformité des produits livrés aux dispositions contractuelles, légales ou réglementaires et pendant toute la durée de chacun de ces manquements, le Fournisseur prendra à sa charge la totalité de la marge commerciale éventuellement perdue avec un minimum irréductiblement fixé à 2.500 euros.

Le Fournisseur s’engage également à garantir l’Acheteur de tous troubles, recours, revendications, prétentions ou évictions quelconques de la part de tiers à l’égard de l’Acheteur, ainsi que toute action qui pourrait être intentée contre l’Acheteur par des tiers à la suite de la vente, de l’offre en vente ou de l’exposition en vente des marchandises fournies par le Fournisseur et de toute condamnation que l’Acheteur pourrait subir de ce chef et prendra à sa charge les frais de défense de l’Acheteur.

L’Acheteur se réserve également le droit, dans l’hypothèse d’une non-conformité ou d’une défectuosité de marchandise livrée par le Fournisseur, de suspendre ou d’annuler les commandes en cours, sans mise en demeure préalable et sans être tenu au paiement d’une quelconque indemnité.

10.3. Porte-fort – Le Fournisseur se porte fort à l’égard de l’Acheteur que ses agents commissionnaires, vendeurs ou autres intermédiaires quelconques respectent la même garantie de conformité que celle mise à charge du Fournisseur par l’article 10.1 et que ceux-ci garantissent l’Acheteur dans la même mesure de tous dommages découlant de la non-conformité des produits livrés, conformément à l’article 10.2.

 

ARTICLE 11 : RESERVE DE PROPRIETE

Aucune clause de réserve de propriété dans le chef du Fournisseur n’est acceptée par l’Acheteur.

Dans le cas de vente de marchandises par l’Acheteur, celles-ci restent propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix, nonobstant toute clause contraire. Le client s’oblige personnellement à l’égard de l’Acheteur à ne pas disposer des marchandises par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gage ou sûreté quelconque, avant le paiement intégral du prix.  Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas à l’échéance prévue, l’Acheteur se réserve le droit de demander la restitution des marchandises avec compensation pour éventuelle dépréciation ou détérioration de celles-ci, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

 

ARTICLE 12 : COMMUNICATION DU CHIFFRE D’AFFAIRES

Le Fournisseur communiquera le Chiffre d’Affaires hors taxe facturé (par département ou regroupement) hors notes de crédit relatives aux ristournes et remises qu’il aura réalisé avec l’Acheteur mensuellement et à la fin de chaque année au plus tard pour le 5^ème jour ouvrable de l’année suivante.

 

ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITE

Le Fournisseur s’engage, pendant toute la durée de la présente convention et durant une période de 7 ans à compter de la fin des relations contractuelles entre les parties, quelle que soit la cause de l’éventuelle rupture ou non reconduction du présent contrat, à ne rien divulguer et à respecter une stricte obligation de confidentialité quant aux informations recueillies et aux conditions convenues dans le cadre ou à l’occasion de la négociation, de la conclusion ou de l’exécution de celles-ci.  Le Fournisseur veillera à ce que les membres de son personnel et toute tierce partie avec laquelle il partage de telles informations soient tenus par une obligation de confidentialité similaire. 

Il s’engage par ailleurs à n’exploiter ces informations que dans le cadre strict du présent contrat.

L’Acheteur se réserve le droit d’exiger des dommages et intérêts pour le préjudice subi en cas de non-respect de cette clause.

 

ARTICLE 14 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Chacune des parties reconnaît que, dans le cadre du processus de signature et d'exécution du contrat, elle sera amenée à traiter des données à caractère personnel transmises par l'autre partie et/ou des tiers à la demande de l'une des parties (telles que, sans toutefois s'y limiter, des informations personnelles concernant un employé). Chaque partie :

• traitera ces données à caractère personnel pour ses propres finalités en qualité de responsable de traitement indépendant et ;
• concernant les données à caractère personnel transmises par l'autre partie, s'engage à respecter le Règlement général sur protection des données à caractère personnel (« RGPD »), et en particulier à garantir que le traitement des données à caractère personnel est licite, loyal et transparent et à mettre à disposition des personnes concernées une déclaration de confidentialité conforme aux exigences du RGPD.

Si dans un tel contexte l’Acheteur fournit des données à caractère personnel au Fournisseur, celui-ci s'engage à communiquer la Notice vie privée de l’Acheteur (disponible sur le site web de l’Acheteur) aux personnes concernées.

 

ARTICLE 15 : RESPONSABILITE SOCIETALE

Le Fournisseur s’engage à respecter les législations nationales belge et luxembourgeoise ainsi que les dispositions des conventions européennes et internationales relatives au travail des enfants, à la santé et à l’environnement et, en tout état de cause, garantit que n’intervienne une quelconque forme de travail forcé ou de formes d’exploitation du travail des enfants dans la production par le fabricant ni par aucun de ses sous-traitants qui seraient contraire à ces législations nationales et aux conventions internationales n°29, 105 et 138 du B.I.T.

Le Fournisseur veillera également à respecter les politiques relatives à la lutte contre le blanchiment et la corruption.

Sont également visées les politiques non encore abouties dans les domaines ci-avant mais en développement. 

 

ARTICLE 16 : INDEMNITES

16.1. Non-respect des règles de codification « GS1 » – Sauf stipulation expresse contraire, le Fournisseur se conformera aux règles de codification « GS1 » disponibles sur gs1.org pour l’étiquetage et le marquage de ses produits. En cas d’omission ou d’erreur de codification, l’Acheteur pourra soit renvoyer sans délai les produits sans frais ou indemnité de quelque nature que ce soit, soit réclamer une indemnité forfaitaire de 400 euros par Code EAN fautif, étant entendu que, pour les besoins du calcul de l'indemnité, il n'y a qu'un seul Code EAN « fautif » pour l'ensemble des produits ayant le même code EAN.

16.2. Frais administratifs pour modifications logistiques – Pour toutes modifications logistiques de l’assortiment de produits existant dans les points de vente de l’Acheteur, le Fournisseur est tenu de procéder à un avertissement écrit au minimum 30 jours calendrier à l’avance à la plate-forme logistique concernée (ou au responsable concerné si une livraison directe au point de vente a été convenue).

Le document de livraison des produits reprendra tous les éléments nécessaires à l’identification et au contrôle de la nature et du nombre de produits livrés, en ne laissant aucune ambiguïté sur la nature et les quantités réceptionnées, à savoir et au minimum :

• Le numéro de la commande ainsi que le numéro de rayon, si disponible sur la commande
• Le code EAN par article (si display, code EAN du détail)
• Le code barre du code EAN (fortement souhaité)
• Les codes produit si disponible sur la commande
• La description de l’article
• La quantité livrée
• Dates Limite Consommation ou de péremption (produits alimentaires)

Lorsque le Fournisseur n'a pas procédé à la notification obligatoire des changements au minimum 30 jours calendrier à l’avance, l’Acheteur se réserve le droit de réclamer une indemnité forfaitaire de 250 euros par référence erronée livrée sur plate-forme (code EAN, conditionnement, palettisation, …), étant entendu que, pour les besoins du calcul de l'indemnité, il n'y a qu'une seule référence erronée pour l'ensemble des produits ayant la même référence.

16.3. Retard dans la communication des informations statistiques, de traçabilité et environnementales diverses (INTRASTAT, AFSCA, AFMPS, FOST +, VALORLUX, VALORFRIT, VALORLUB, ECOTAXES, Cotisations Emballages et Environnementales…) – Lors de la création du produit dans le système de l’Acheteur, le Fournisseur s’engage à communiquer à l’Acheteur sans délai les informations statistiques, de traçabilité et environnementales diverses (INTRASTAT, AFSCA, FOST +, VALORLUX, VALORFRIT, VALORLUB, ECOTAXES, Cotisations Emballages et Environnementales…).

En cas de modification ou d’erreur, le Fournisseur s’engage également à communiquer immédiatement toute information utile.

L’Acheteur se réserve le droit de réclamer une indemnité administrative en cas de retard de 7 jours calendrier dans la communication des informations que le Fournisseur est tenu de communiquer. Seront automatiquement considérées comme un tel retard l’absence de réponse dans le délai de 7 jours calendrier ou une réponse erronée à une demande d’information émanant de l’Acheteur. Cette indemnité administrative est fixée à un montant forfaitaire de 500 euros.

16.4. Indemnités pour retards de livraison – En cas de retard de livraison, les indemnités visées à l’article 2 des CGA seront dues.

16.5. Indemnités Logistiques pour Taux de service – En cas de non-respect des Taux de service, les indemnités visées à l’article 3.3 seront dues.

16.6. Indemnité forfaitaire pour non-respect des règles d’étiquetage - Pour toute infraction constatée aux règles d’étiquetage, l’indemnité forfaitaire visée à l’article 3 sera due.

16.7. Indemnités pour non-paiement de la facture après mise en demeure – En cas de défaut de paiement d’une facture, l’indemnité visée à l’article 4 sera due.

16.8. Indemnités pour non-respect tout autre manquement aux CGA - L’Acheteur se réserve le droit d’exiger des dommages et intérêts au Fournisseur pour le préjudice subi en cas de non-respect de toute disposition des CGA et en particulier des articles 13 et 14.

16.9. Indemnisation de tout dommage résiduel – En outre, l’Acheteur se réserve la possibilité de réclamer tous dommages et intérêts complémentaires pour des préjudices qui dépasseraient les indemnités susvisées, et si nécessaire de procéder devant les juridictions compétentes.

 

ARTICLE 17 : DUREE

Ces CGA s’appliquent aux relations commerciales entre parties jusqu’à modification ou révocation expresse. En cas d’existence d’accord commercial annuel, ces dispositions ne peuvent être résiliées qu’aux échéances annuelles des dispositions commerciales et moyennant un préavis de 9 mois notifié par lettre recommandée.

 

ARTICE 18 : RUPTURE ET RESILIATION

Chacune des parties pourra mettre fin au présent contrat ou le suspendre par simple lettre recommandée et sans mise en demeure préalable dans les cas suivants :

• Faillite ;
• Dissolution ou liquidation judiciaire ;
• Non-respect de ses obligations sociales et/ou fiscales ;
• Saisie pratiquée à charge d’une des Parties ;
• Traites protestées ;
• Emission de chèques sans provision ;
• Fausse déclaration de chiffre d’affaires par le Fournisseur.

Par ailleurs, chacune de parties pourra mettre fin au contrat ou le suspendre, en cas de violation par l’une des parties d’une quelconque de ses obligations, s’il n’est pas apporté remède par l’autre partie, de manière satisfaisante, aux manquements qui lui sont reprochés, dans les 10 jours ouvrables à dater de la mise en demeure qu’il lui aura été adressée à ce sujet par la partie plaignante par lettre recommandée. La suspension ou la non-livraison de marchandises mises en promotion publicitaire est néanmoins strictement interdite, sous peine de la mise en œuvre des indemnités prévues à l’article 4.

 

ARTICLE 19 : RESPECT DES CGA

19.1. Inspections – L’Acheteur se réserve le droit de réaliser des inspections et audits chez le Fournisseur en vue de vérifier le respect des présentes CGA et de la réglementation applicable aux marchandises.

19.2. Non-respect des CGA – Au-delà de trois non-respects des présentes CGA et outre les pénalités encourues, l’Acheteur se réserve le droit de rompre les relations commerciales. Cette rupture aux torts et griefs du Fournisseur lui sera signifiée par lettre recommandée. L’Acheteur aura le droit de réclamer à ce Fournisseur la réparation intégrale du préjudice subi.

 

ARTICLE 20 : NON-EXERCICE D’UN DROIT

Le fait que l’Acheteur n’exige pas la pleine exécution d’une clause des CGA ne constitue pas une renonciation à ladite clause.

 

ARTICLE 21 : NOTIFICATIONS

Toutes correspondances et notifications échangées entre les parties devront être adressées en deux exemplaires :

• aux adresses des sièges d’exploitation de l’Acheteur ;
• au siège social de l’Acheteur.

Toute notification, communication ou demande, ayant trait aux conditions d’exécutions des articles 4.2, 4.3, 4.4 et 16 devra être adressée par écrit en deux exemplaires :

• aux interlocuteurs logistiques de l’Acheteur ;
• au siège social de l’Acheteur.

Toute modification des coordonnées des parties devra être communiquée à l’autre par écrit.

 

ARTICLE 22 : ANNEXES

Les annexes éventuelles aux présentes CGA font partie intégrante de celles-ci.

 

ARTICLE 23 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

23.1. Droit applicable – Le présent contrat, les relations commerciales entre parties et tout différend relatif à la commande, la livraison et/ou le paiement des biens et services concernés sont soumis au droit du pays (Belgique ou Luxembourg) dans lequel est situé le siège d’exploitation de l’Acheteur.

23.2. Juridiction compétente – Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire dans lequel est situé le siège d’exploitation de l’Acheteur sont exclusivement compétents pour tout litige entre les parties concernant le présent contrat, les relations commerciales ou tout différend relatif à la commande, la livraison et/ou le paiement des biens et services concernés.

Lorsque différents sièges d’exploitation de l’Acheteur sont concernés, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social sont exclusivement compétents.

L’Acheteur se réserve néanmoins le droit de porter tout litige devant les tribunaux territorialement compétents en vertu du droit applicable.

 

ARTICLE 24 : DIVERS

Les présentes CGA remplacent les conditions générales antérieures et sont d’application immédiate aux relations commerciales et contractuelles en cours.

Si un ou plusieurs articles du présent contrat devaient être invalidés pour quelque cause que ce soit, cette circonstance n’aurait pas pour effet de rendre ce contrat nul dans son ensemble, ni d’empêcher l’exécution des autres dispositions.  Les parties conviennent de s’efforcer à remplacer une clause non valable ou non applicable par une clause valable et applicable dont l’effet est autant que possible identique à celui de la clause non valable et non applicable.

En cas de discordance entre les différentes versions linguistiques des présentes CGA, c'est la version française qui prévaut.